La nouvelle loi s’articule autour de quatre volets essentiels : définir, mesurer, protéger et former.

Elle se distingue en effet par sa clarté conceptuelle. Elle établit avec précision les différentes formes de féminicide :

• Le féminicide intime : homicide intentionnel d’une femme en raison de son genre et commis par un (ex-)partenaire ou un membre de la famille ;
• Le féminicide non-intime : homicide intentionnel d’une femme par un tiers en raison de son genre (par exemple dans un contexte de violences sexuelles) ;
• Le féminicide indirect : homicide non-intentionnel d’une femme en raison de son genre ou mort d’une femme résultant de pratiques dommageables aux femmes (par exemple le suicide forcé, ou encore la mort à la suite d’un avortement forcé ou d’une mutilation génitale féminine) ;
• L’homicide fondé sur le genre : homicide d’une personne en raison de son genre.

En élargissant sa portée, la loi démontre son engagement en faveur de la reconnaissance de l’ensemble des formes de violence liées au genre, incluant ses diverses réalités intersectionnelles. Par exemple, en incluant les homicides fondés sur le genre, la loi prend en considération des situations spécifiques telles que celles où un homme transgenre est victime d’un meurtre. Elle reconnaît donc qu’il s’agit également d’un contexte de violences de genre.

La loi définit également les violences précédant les féminicides, englobant des formes telles que les violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et liées à l’honneur, y compris la notion de contrôle coercitif. Cette précision conceptuelle favorise une compréhension approfondie du phénomène et de son contexte, ce qui s’avère indispensable dans la lutte contre les féminicides.

Le deuxième volet du projet de loi comprend trois dispositifs visant à collecter des données pour surveiller les féminicides, dont un rapport annuel, une étude bisannuelle et un comité interdisciplinaire. Ces mesures permettront de mesurer le phénomène de manière approfondie.

Le troisième volet repose sur des mesures concrètes pour protéger les victimes, notamment en renforçant leurs droits lors de leur accueil dans les commissariats. La loi prévoit un espace approprié garantissant la confidentialité, des policier·ères formé·es aux violences de genre et des outils d’évaluation des risques. Les enfants exposé·es aux féminicides bénéficieront également d’une reconnaissance renforcée en tant que victimes.

Enfin, le quatrième volet comprend la formation obligatoire des professionnel·les de terrain, tels que les magistrats et la police. Cette formation est très importante dans la prévention des violences de genre en aidant les professionnel·les à mieux comprendre les causes de la violence, à reconnaître les stéréotypes et à identifier les facteurs de risque. Elle encourage également la coordination entre les agences et institutions impliquées pour garantir une réponse plus efficace aux violences de genre et aux féminicides.

Cette loi s’inscrit dans un mouvement plus large de sensibilisation à l’importance de définir, mesurer et protéger contre le féminicide. Elle envoie un message clair : les violences de genre ne sont pas tolérées, et elle porte l’espoir que l’engagement institutionnel contribuera à renforcer la confiance des survivantes pour signaler les violences, favorisant une culture de prévention à long terme. Maintenant, il est impératif de mettre en œuvre ces dispositions avec diligence pour que cette avancée législative se traduise concrètement et marque un pas significatif vers l’éradication des féminicides.